La liberté de choix de l'entreprise funéraire par la famille

La liberté de choix de l'entreprise funéraire par la famille

Cette liberté est garantie par la législation.

Dans certains cas de décès subits, une entreprise peut être réquisitionnée par les forces de l'ordre.

Il en est ainsi lors d'un accident de la circulation par exemple, à un moment où il s'agit de rétablir au plus vite la circulatin. Il est alors impossible de contacter la famille, et surtout de lui annoncer le décès, et lui demander d'emblée quelle est l'entreprise funéraire qu'elle désire charger des obsèques.

Une entreprise la plus proche du lieu de décès, est appellée et réquisitionnée pour transporter le corps soit à la chambre funéraire la plus proche, ( cas ou le maire de la commune du lieu de décès intervient ), ou à l'institue médico légale ( cas ou le Procureur de la République le décide, et alors, c'est la gendarmerie qui réquisitionnera le transporteur.)

Un autre transport avant mise en bière pourra être effectué, par l'entreprise choisie par la famille, à destination d'une autre chambre funéraire ou d'une résidence, à la condition de respecter le délai de 24h00 aprés le décès, et si l'état du corps le permet, et que les obstacles médico-légaux sont levés par le Procureur de la République.

important : Selon la loie, aucune personne ne peut orienter une famille, vers un opérateur funéraire ( ni mèdecin, infirmier, personnel hospitalier ou de dépositoire etc...). Dans chaque chambre funéraire, institue médico-légal, mairie,gendarmerie, centre hospitalier public ou privé, maison de retraite, ou tout établissement de santé, il doit vous être présenté la liste préfectorale des entreprises funéraires habilités, afin que vous puissiez effectuer votre choix .

Toute entreprise sérieuse de pompes funèbres organise en interne service d'astreinte, tout au long de l'année. C'est notre cas, vous pouvez nous joindre 24h/24 par téléphone, n'importe où que vous soyez. Téléphone de permanences : 06.63.72.00.29  ou 05.61.37.07.09

Une entreprise réquisitionnée pour le transport d'un défunt par le Procureur de la République ou par un Maire ne l'est uniquement pour ce transport.

AUCUNE OBLIGATION n'est faite à la famille d'organiser les obsèques avec cette entreprise.

Les Démarches Administratives liées à un décès

   Lors d'un décès qui s'occupe des :

 - De Constater le décès,

 - Des démarches Administratives,

                                                    

                                           - Le décès est toujours constaté par un mèdecin.

                                                    Aprés avoir effectué la consultation d'usage, le mèdecin remplira le certificat médical  de décès qui sera indispensable pour la suite des opérations funéraires.

                                                    - Si le défunt est porteur d'un pace-maker, celui-ci sera enlevé obligatoirement, soit par le mèdecin, ou le thanatopracteur lors des soins de conservations

                                                    - Sauf exception, l'ensemble des démarches administratives sont effectuées par notre entreprise. Pour cela, il suffie que nous vous rencontrions, afin de vous faire signer un mandat, nous donnant votre autorisation de vous représenter dans toutes ces démarches. C'est à ce moment là aussi, que vous nous remettrez le livret de famille du défunt ou à défaut les renseignements les plus complet sur son état civil, afin que nous puissions effectuer la déclaration de décès au service d'état civil de la mairie du lieu du décès. Une fois cette déclaration effectuée, nous serons en mesure de vous remettre les actes de décès délivrés par la mairie.

 

 

Le Transport de Corps avant mise en bière :

                                                                 -Une fois la déclaration de décès effectué, et que l'autorisation de fermeture de cercueil a été délivré, nous pouvons effectuer le transport de corps avant mise en bière.

                                                                 - Si le transport est effectué sur le territoire de la même commune, il pourra se faire sans délai, mais si le corps quitte une commune pour une autre, ce transport, devra être effectué dans un délai maximum de 48h00 à compter de l'heure de décès constatée et mentionnée sur le certificat médical de décès rempli par le mèdecin.

                                                                 - Là encore, c'est vous qui choisissez votre transporteur, aucune structure ne peut vous en imposer un. Sachez, que les transports de corps ne sont jamais pris en charge par la sécurité sociale, et qu'aucune structure hospitalière privée ou plublique, ne prendra en charge un transport de corps. Lorsque ces versions sont employés par des services, il en résulte tout simplement d'accord illégaux et verbaux, passé entre une personne et une entreprise.

                                                                  - Si un tel cas se produisait vous pouvez nous joindre immédiatement par téléphone, et nous interviendrons sans délai pour faire respecter votre droit.

Le Transport de Corps aprés mise en bière.

                                                                 - Pour effectuer un transport aprés mise en bère toutes les démarches administratives doivent être effectuées, (déclaration de décès, obtention de l'autorisation de fermeture de cercueil.)

                                                                 - La fermeture de cercueil se fait au lieu de repos de la dépouille. Elle peut être effectué sans délai, sur avis médical et en cas de contagion, ou en cas d'importante dégradation de l'état du corps pour un accident par exemple. Sinon, et dans la majorité des cas, la fermeture de cercueil s'effectue le plus prés possible de la cérémonie d'obsèques, ou du transfert du corps de son lieu de repos à son lieu de destination.

                                                                 - Là encore, si le corps quitte la commune du lieu de mise en bière, un officier de police, ou un élu, assistera à cette dernière, et apposera des scellés à la tête et au pied du cercueil. Cette opération donnera droit à la perception d'une vacation de police, dont le montant est fixé par chaque conseil municipal et qui se situe entre 20 et 25€.

Le délai légal d'inhumation, ou de crémation

                                                                 - Le délai légal pour ihnumer, ou incinérer un corps est de au minimum 24h00 et au maximum dans les 6 jours qui suivent le décès. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce calcul.

Par exemple une personne décède en France le jeudi 29 avril à 9h45, l'inhumation pourra avoir lieu à partir du vendredi matin 10h00 et au maximum le vendredi 7 mai à 9h45, puisque le 1°mai est férié et que le dimanche ne compte pas dans ce décompte.

                                                                 - Si la personne décède dans un pays étranger, le delai d'inhumation ou d'incinération est toujours de six jours ouvrablemais à compter de son entrée sur le territoire Français.

                                                                  - Il est à noter que ce délai peut être prolongé par le Préfet du département sur demande motivée (retour de membres de la famille proche de l'étranger par exemple.)  

L'inhumation

                                                                 - Ce choix de sépulture permet d'inhumer le défunt dans une tombe, ou un caveau de famille. Chaque individu à droit à être inhumé dans sa commune de résidence, ou la commune ou a lieu son décès.

                                                                 - Pour être inhumé dans un caveau dit de famille, le demandeur doit obtenir l'autorisation du ou des concessionnaires de ce caveau, et l'accord du Maire de la commune ou se trouve le cimetière.

                                                                 - Le délai maximum pour une inhumation est de 6 jours à compter du décès.

L'incinération ou Crémation

                                                                  - Comme pour l'inhumation, elle a lieu au minimum 24h00 aprés le décès, et au maximum 6 jours aprés.

                                                                 - Si le défunt a écrit ses dernières volontés ou il mentionne qu'il veut être incinéré, vous nous produirez ce document pour que nous puissions le présenter, afin d'obtenir l'autorisation d'incinération. Sinon la personne la plus proche du défunt voire tous ses ayants droits, signeront une demande d'incinération attestant qu'ils agissent selon les dernières volontés du défunt.

                                                                 - Nous demanderons alors, au maire du lieu de mise en bière, l'autorisation d'incinération de la dépouille.

                                                                 - Nous réserverons la date et l'heure d'incinération auprés du crématorium le plus proche de votre domicile.

                                                                 ATTENTION: Nous devrons selon vos choix, organiser la fermeture de cercueil avec pose de scellés, éventuellement la cérémonie religieuse, et la crémation. Nous serons attentif a ce que tout cela se passe dans les meilleures conditions et les délais les plus brefs, mais nous sommes tributaire des horaires imposés par ces organismes.

Date de dernière mise à jour : 08/11/2014

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